ETAIENT PRESENTS :  

 

 AMOSALA Alexandre, D’ANGLEBERMES J-Louis, DEVILLERS Yann, ETOROI Jeanne, GAMBEY Christiane, GOYETCHE M-Pierre,  GUANERE Danielle, HNEPEUNE Neko, LAUOUVEA Ilaisaane, LEONI Edouard, LEVY Patricia, MACHORO-REIGNIER Caroline, MOINDOU Odette, OUNOU Madeleine, PABOUTY Sylvain, REIGNIER Gérard, SOLIER Rachel, TUTUGORO J-Claude, TIUYENON Gilbert, UREGEI Céline, UREGEI Louis-Kotra, WAIA Nicole, WAMYTAN Roch, YEIWENE Damien.

 

 

INTERVENTION de Mathias  CHAUCHAT

 

 

 

« Rappel sur le contexte général : en termes de transfert de compétences en NC, on y va à reculons. L’Accord de Nouméa est conçu comme un accord d’émancipation, de décolonisation, l’ensemble des transferts de compétences correspondent à la progression du Pays vers l’émancipation. Tout ce qui n’était pas souverain devra être transféré par bloc jusqu’à la dernière consultation, c’est un mécanisme automatique étalé dans le temps.

 

 Il y a une première escarmouche qui date de 1999 sur les transferts de compétence, si vous lisez l’Accord de Nouméa vous verrez qu’un certain nombre de compétences tels que l’enseignement supérieur, RFO,  ne sont pas conditionnels dans l’Accord de Nouméa, il n’existe pas de différence entre transférer l’enseignement et transférer le droit civil dans l’Accord de Nouméa. Et pourtant dans la Loi Organique, vous avez l’article 27 qui renvoie un certain nombre de compétences à la demande du Congrès : ce qui rend en fait le transfert des compétences conditionnel.

 

 Ca n’a pas été censuré par le Conseil Constitutionnel, ce qui amène à transférer le droit civil et le droit commercial de l’article 26 à l’article 27 et ça c’est la deuxième escarmouche notamment l’affaire de la révision de la Loi Organique. Finalement ca apparait inconstitutionnel puisque ça ne s’inscrit pas dans le schéma général de l’Accord de Nouméa, qui est de tout transférer avant la consultation finale. Donc le Sénat a considéré que c’était inconstitutionnel, on n’a simplement reporté la date de la délibération sur les transferts de compétence.

 

L’idée c’est de toujours revenir à la conditionnalité, et ce qui m’a surpris dans le projet de loi du pays calédonien, c’est qu’on retrouve encore des éléments de conditionnalité dans la loi et c’est sur cela que je vais insister dans les amendements. Parce que l’Accord de Nouméa fixe une obligation constitutionnelle et un délai. Pendant 10 ans on a fait à petite dose les transferts de compétence, il y avait ceux qui étaient obligatoires étant inscrits directement dans le texte de la loi organique, et après on a pris son temps, y compris en 2004 parce que rien n’était prêt, c’était impossible de délibérer dans les 6 mois donc la démarche était de créer une commission de transfert ,d’étudier mais maintenant il faut y passer et il faut que les transferts aient lieu pour ce dernier mandat, sinon on ne respecte pas l’esprit de l’Accord de Nouméa.





 Petite précision juridique : 

Vous avez la Loi Organique, qui vous dit par exemple : l’audiovisuel et l’université sont conditionnels il faut que le Congrès le demande, vous ne pouvez pas vous baser sur l’Accord de Nouméa pour dire le contraire parce que la loi  elle fait écran à l’Accord de Nouméa donc le droit positif est bien devenu la loi. C’est la raison pour laquelle il ne faut pas prendre à la légère les textes de loi que ça soit les textes de la loi organique ou les textes de loi du pays. Une fois le texte de loi voté, on ne pourra plus à postériori mettre en cause la constitutionalité de la loi, il n’y a pas de mécanismes de recours. Quand vous vous retrouvez face à cette situation, le texte s’applique, c’est pour ça qu’il faut faire très attention à ne pas laisser passer des dispositions inconstitutionnelles au Congrès donc à ce moment là il faudra si nécessaire soumettre au Conseil Constitutionnel ».

 

M. d’Anglebermes :

 Il y a donc un problème la loi organique soumet certains transferts au Congres mais de par l’accord de Nouméa, il y a quand même la date de 2014 qui est butoir où on dit que tout doit être transféré. Comment on évolue ? Imaginons qu’on fasse traîner comme vous le dites, 2013 ou juillet 2014, est qu’il y ait des recours possibles pour exiger que l’Accord soit appliqué ?

 

M. Chauchat :

Sur l’article 26, c'est-à-dire les transferts qui ne sont pas conditionnels, j’ai déjà soutenu l’idée que normalement ils deviennent automatiques, c'est-à-dire il y a une obligation constitutionnelle, il y a un délai, normalement on doit pouvoir à l’occasion d’un contentieux dire que c’est transféré, l’obligation constitutionnel s’impose, il n’y a pas de loi écran. Si le congrès n’a pas délibéré dans les délais, il s’est mis « hors la loi » et donc il ne peut pas invoquer l’absence de délibération puisque cette absence est illégale. C’est l’idée générale qui se fait à la fin de la période, on n’en est pas encore là. Par contre sur les transferts qui sont conditionnels du fait de la loi de 99, à mon avis on va nous objecter la loi, la loi c’est la loi et on ne peut pas mettre en cause la constitutionnalité de la loi, et ça sera pareil sur les lois du pays. Et ne vous trompez pas ! L’amendement de Gaël Yanno sur l’exception de la constitutionnalité qui va être étendu aux lois du pays, ne porte que sur les libertés publiques, le sujet qui nous intéresse aujourd’hui, n’est pas un problème de liberté publique. Comme d’ailleurs les problèmes économiques et sociaux, ils vont être exclus de l’exception  de la constitutionnalité,  c’est sans doute un premier pas mais ce n’est que sur les libertés publiques. Donc à mon avis il ne sera pas sur le champ de l’exception donc vous n’aurez pas de seconde chance, c’est pour ça que le débat du congrès est fondamental. Si vous voulez que les transferts soient définitifs et automatique, je veux dire à la date fixée par la loi, il faut que ça soit prévu dans la loi.

 

M. Uregei:

Pour récapituler il y a  donc une volonté politique d’entraver l’automaticité de certains transferts, en transférant d’un article à un autre où ça pose le conditionnel. Et d’autre part, la loi une fois votée il n’y a plus de recours possible, donc quand faut il intervenir ? Est ce que ça doit se faire avant ou après le débat ? Y à un t-il un délai pour l’application ? Qui peut introduire le recours ?

 

M. Chauchat :

Le plus simple c’est d’obtenir des amendements au Congrès et  réunir des majorités politiques autour. Et signaler par exemple que sur les éléments de conditionnalité, ce sont des éléments susceptibles d’être transmis au Conseil Constitutionnel, après vote et avant la promulgation de la loi du pays , il y a la possibilité de saisir le Conseil Constitutionnel. On peut demander une deuxième délibération avec un quart des membres du Congrès et 1 tiers des membres du Congrès ou avec un président de province, par exemple NEKO peut saisir le Conseil Constitutionnel et faire trancher cette question là. En gros le problème c’est subordonner le transfert de l’éducation à une convention signée par le président du gouvernement, si c’est à nouveau introduire de la conditionnalité, c’est inconstitutionnel, surtout si c’est dans un délai de 5 ans, qui dépasserait donc à terme le mandat actuel et qui renverrait à un troisième mandat. Il faut soulever ces éléments en débats et au cas où saisir le conseil constitutionnel. Après ça risque d’être trop tard, une fois la loi du pays promulgué, il n’y a plus de recours possible, elle va s’interposer entre la constitution.

 

M.Reignier :

Ce n’est pas la loi du Pays qui fait les transferts, c’est un décret pris en Conseil des ministres qui permettra le transfert !

 

M.Chauchat :

Non c’est la loi du pays. Si on pas la loi du pays on tombe dans les hypothèses d’automaticité à la fin de la période, il y a deux dates possibles :

 

la date à laquelle le Congrès devra délibérer

la fin de la période en 2014

 

A ce moment là, le transfert pourrait être considéré par le juge comme automatique, mais c’est ca de la théorie. C’est un débat entre juristes, le plus simple, à mon avis, est de s’appuyer sur l’Accord de Nouméa, en obtenir par le gouvernement l’exécution, le faire d’une façon conforme à  cet Accord. C’est le rôle des institutions, le gouvernement doit délibérer, pour l’instant le gouvernement ne manifeste pas de volonté d’entraver le transfert de compétence. Après le Congrès va améliorer le texte en enlevant les éléments de doute et on verra s’il y a une majorité au Congrès. Il risque d’avoir une résistance très forte du Rassemblement sur la conditionnalité, je pense que ce sont eux qui sont à l’origine de ces éléments là dans la loi du pays. (Problème du pacte républicain)

 

Concernant le texte, c’est une version informatique déjà amendée par le Conseil d’Etat.

 

L’avis du Conseil d’Etat préalable à la loi du Pays n’y est pas, mais cet avis doit être disponible quelque part puisque le travail a déjà été fait, l’examen du moins. Je suis persuadé que le Conseil d’Etat va raisonner exactement comme moi, en considérant que les éléments de conditionnalité sont inconstitutionnels. Mais souvenez vous de ce qui c’est passé au débat sur la révision de la Loi Organique, vous n’avez pas eu l’avis du Conseil d’Etat, il a été envoyé à P.Néaoutyine et à quelque uns individuellement par A.Christnach au dernier moment en leur donnant la teneur, il n’a pas diffusé l’avis en lui –même. Le problème c’est lorsque les avis sont défavorables, les élus du Congrès ne les ont pas.

 

Mme Machoro-Reignier :

Ils sont en train de travailler dessus, j’ai eu l’information par Mme Fradet, qui travaillera avec le Conseil d’Etat sur le projet de loi.

 

M. Chauchat :

Donc il faut prendre les éléments en italiques comme un certain nombre d’amendements, pas si nombreux au final.

 

A l’article 1^er :

La loi fixe la date du transfert effectif renvoyé à l’article 8.

 

Article 2 :

Est mentionné ce qu’on transfère, vous savez que le discours tient du fait que l’on transfère pour mieux améliorer le service. Il faut comprendre que le transfert de compétence c’est hyper anxiogène pour la communauté européenne. D’une certaine manière chaque transfert rapproche des échéances, des soucis. L’idée c’est de lever l’anxiété en disant qu’on transfère pour améliorer ; chacun sait qu’on ne transfère pas uniquement pour ça, on est bien dans un processus d’émancipation.

 

-1^er amendement : au lieu de « répartir les moyens… » mettre « déterminer », qui est déjà plus volontaire

-2^ème amendement : « arrêter les orientations pédagogiques tenant compte des spécificités éducatives de la Nouvelle-Calédonie ». souvenez vous de la façon dont ont été vendus les transferts de compétence, pour l’éducation ça ne changera rien parce que :

 

-les programmes restent Etat

-les diplômes restent Etat

-les personnels restent Etat parce qu’ils sont mis à disposition gratuitement.

 

Finalement rien ne change, donc on peut voter le transfert de compétence. Or cette vision là des transferts de compétence est erronée. Le fait que les diplômes soient d’Etat, c’est une concession politique qui a été faite au moment de l’Accord de Nouméa, c’est une garantie donnée à la population européenne sur les transferts de compétence, personne ne la remet en cause. Donc on en arrive à dire que toute la pédagogie est d’Etat, or là, il y a peut être une dérive puisqu’on va au delà pour le second degré de ce qui existe dans le premier degré, la capacité d’aménager la pédagogie pour les besoins propres à la Nouvelle-Calédonie. Donc à mon avis il n’y a pas de raison que le second degré échappe à cette logique qui est d’aménagement de la compétence éducative. C’est la raison pour laquelle je propose ce 2^ème amendement, c'est-à-dire qu’on met le second degré à égalité avec le 1^er degré en tenant compte de la spécificité culturelle. (Débats sur les langues…) il n’ ya pas de raison que le congrès de la NC se prive de la spécificité éducative. Vous trouverez les éléments d’explication qui permettraient de nourrir un amendement déposé officiellement au Congrès.

 

 

Quelques mots doivent être repris dans un souci de précision « arrêter la carte scolaire » au lieu de « définir » par exemple.

 

M. D’Anglebermes :

 Par rapport aux programmes, notamment les matières de base telles les maths, le français  et l’anglais et après quelque soit ce que l’on met autour, le diplôme peut être d’Etat. Ce qui existe déjà pour d’autres diplômes.

 

M.Chauchat :

Le fait est qu’ils ne veulent pas d’un décrochage avec la France, c'est-à-dire que les orientations pédagogiques adoptées en France vont s’appliquer à la NC et ce qu’il faut, c’est que le Congrès ait possibilité de les adapter si nécessaire, c’est un amendement qui va susciter un lourd débat politique.

 

Mme Guanere :

 Qu’entendez-vous par orientation pédagogique ?

 

M.Chauchat :

Elles sont définies par exemple pour l’enseignement primaire, c’est l’adaptation en fonction des réalités culturelles et linguistiques. Exemple, pour le cours d’éducation citoyenne ? Que va-t-on mettre à l’intérieur ? La citoyenneté calédonienne et le destin commun, ce sont des questions qui se posent et qui font peur.

Or ce n’est pas uniquement dans le primaire qu’il faut faire la pédagogie de l’Accord de Nouméa, au contraire dans le secondaire ils deviennent de jeunes adultes, il commence à y avoir des débats philosophiques et politiques et c’est ça qu’il faut insérer. Je rappelle aussi que le Haut commissaire consultait sur l’adaptation des programmes pédagogiques, si on transfère c’est aussi pour que la pédagogie reflète les besoins de la Calédonie sinon ça n’a pas de sens. Si on transfère pour améliorer laissez nous donc la possibilité d’améliorer.

 

 

 

Mme Machoro-Reignier :

Le discours de politique générale du président parle justement d’un grand débat en 2010 pour justement arrêter le programme pédagogique, nommée « projet éducatif ».

 

M.Chauchat :

Il faut justement que cela soit inscrit dans la loi, il risque d’avoir un débat mais pas de texte. Il ne faut pas repousser les problèmes, les problèmes sont dans la loi du pays. Par contre si vous n’avez pas de majorité politique vous ne l’arrêterez pas au Conseil Constitutionnel, il faut donc ouvrir les discussions avec les autres groupes. Si votre discours est ouvert, il est possible que des groupes hésitent.

 

Article 3 & 4 :

Il faut utiliser des termes qui sont plus précis, ce sont des amendements de vocabulaire qui peuvent être repris.

 

Article 5 :

Ce sont des amendements rédactionnels.

En ce qui concerne la compétence en matière de santé scolaire, vous pouvez proposer un amendement car éducation et santé scolaire sont deux compétences séparées et rien n’oblige à ce qu’elles soient transférées en même temps. C’est divisible. La santé scolaire peut être transférée dès maintenant, pour montrer l’engagement du gouvernement vous pouvez le proposer au Congrès, c’est recevable. On peut mettre une date différente pour le bloc santé scolaire. (Ex 1 er janvier 2011). Tout risque de s’accumuler sur les dernières années, et si vous voulez que les populations s’habituent aux transferts, il vaut mieux les avancer. L’idée que le Congrès  délibère en début de mandat, c’est pour que les conséquences soient absorbés par ces populations, car ce qui fait peur, c’est le changement. Vous aurez plus de résistance concernant notamment le personnel de l’Education Nationale, renvoyé au mandat de 2014 à la fin de la mise à disposition gratuite.

 

M.Hnepeune :

Le principal problème ce sont les compensations financières, l’Etat nous donne 1/3 de ce qu’on lui doit.

 

M. Chauchat :

Si l’Etat donne moins, ça peut être intéressant de  transférer plus vite, on aura plus vite de l’argent, qui est de plus paradoxal, le transfert améliore donc le service.  Sur la santé scolaire, ça concerne davantage le politique que le juridique.

 

          Titre II : L’échéancier des transferts

 

Article 8 :

…1^er janvier 2012 mais « sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article 11 de la présente loi du pays », soit « la mise en œuvre des transferts de compétences prévues aux 2° et 3° du III de l’article 21 de la loi organique précitée, à la date prévue à l’article 8 de la présente loi du pays, ne sera qu’effective qu’à compter de la visée au premier alinéa ». L’idée générale c’est que vous subordonnez la date d’entrée en vigueur du transfert des compétences à la signature du président d’une convention avec l’Etat. Si l’Etat et le gouvernement ne sont pas d’accord, pas de convention, pas de transfert. Aucune garantie que dans 6 mois ou 1 an, P. Gomès soit encore président du gouvernement. Dans le raisonnement juridique, il existe une obligation constitutionnelle de transférer et un délai impératif.

 

 

 

 

 

 

Cette obligation constitutionnelle est dans l’Accord de Nouméa pour valeur constitutionnelle et dans la Loi Organique, tout doit être transféré sauf les compétences de l’article 27 dans les mandats commençant en 2004-2009. Les compétences sont transférées au cours de la période correspondant au mandat. Il n’y a pas de débordement possible sur le mandat de 2014, sinon il y a risque d’être hors délai, or une des difficultés concernant la convention c’est  qu’on a laissé un délai de 5 ans qui dépasse le mandat du congrès. Or cette disposition de la loi organique révisée est sans doute inconstitutionnelle. Donc il y a deux inconstitutionnalités :

 

vous subordonnez le transfert de compétence à la signature de la convention par le président du gouvernement

le président du gouvernement peut refuser de signer jusqu’à près 2014 donc après le 3^ème mandat.

 

Vous pouvez avoir un gouvernement qui risque de jouer la montre pour ne pas transférer et les campagnes électorales de 2014 peuvent s’établir contre les transferts de compétences. Il y a là un risque politique majeur.

Ces conventions ne peuvent pas avoir l’ambition politique de reporter les transferts de compétence. Il existe 3 types de conventions qui permettent d’accompagner les transferts de compétence :

 

une convention de concours technique

une convention de mise à disposition gratuite

et la convention de partage des responsabilités entre Etat et Nouvelle-Calédonie après transfert.

 

La convention de mise à disposition gratuite :

Article 10 : correspond à l’art 59-1 de la loi organique « dans un délai de 5 ans à compter de l’adoption de la loi du pays prévue à l’article 26 de cette même loi, une convention passée entre le Haut-commissaire et le président du gouvernement de la NC ».  Il est écrit dans la loi « pris sur proposition du Congrès à la majorité de ces membres », le Conseil Constitutionnel a refusé que le Congrès puisse demander la fin de la mise à disposition gratuite, il précise que l’Etat est tenu de compenser les transferts de compétence pendant la période de l’Accord de Nouméa. Il y a un principe d’irréversibilité constitutionnelle dans l’Accord de Nouméa qui concerne l’organisation politique (comme par exemple le corps électoral), qu’il y ait ou pas accord sur une solution de sortie. Attention au terme « solution de sortie » c’est plutôt « solution de poursuite de l’Accord de Nouméa ». Il y a là une difficulté.

 

 Le Congrès ne peut pas demander la fin de la mise à disposition gratuite parce qu’elle est programmé par la fin de la période de l’accord de Nouméa 2018, c’est ça que sous-entend le conseil constitutionnel. L’organisation politique est sacralisée mais pas l’argent de l’Etat. Politiquement les indépendantistes ont une situation en béton surtout si on considère que le corps électoral reste bien figé à l’issue de l’Accord de Nouméa, ce qui est d’ailleurs la logique d’un accord d’émancipation. La seule chose qui peut être discutée, c’est est ce qu’on conserve ou non l’argent de la France et dans quelle modalité ? C’est plus facile de trouver un accord sur comment on garde l’argent de la France. (Modalité d’états associés…). Contrairement à l’idée de tout effacer à la sortie et de recommencer, c’est totalement aberrant. Concrètement ça montre que les indépendantistes sont les moins pressés dans la négociation…avec l’organisation politique et le corps électoral rien ne change.

 

 

 

 

Sur les deux inconstitutionnalités citées précédemment, il y en a une sur laquelle le Conseil Constitutionnel ne pourra revenir c’est le délai de 5 ans laissé au président du gouvernement pour signer la convention parce qu’il est dans la loi organique révisée.  Si le Président ou le Haut-commissaire ne veut pas signer, il n’y a donc pas de transfert ! Et il y l’article 59-1 qui a été votée et qui présente une bombe à retardement.

 

Mme Lauouvea :

Il y a nécessité de la mise en place de la convention, pour que l’accompagnement se fasse. Sur les articles 8 et 10, il y a une contrariété, celui du délai de 5 ans sur lequel on ne reviendra pas. Je pense qu’il y a une volonté du président du gouvernement de faire en sorte que cette convention intervienne bien avant le délai qui est imparti par la Loi Organique, il oblige à ce que cette convention intervienne avant 2010 par contre là je ne suis pas certaine que le Conseil d’Etat accepte mais on est bien sur une contradiction mais sur le fond on n’est pas d’accord. La convention doit être signée avant le 1^er janvier 2012 or cette convention dans la Loi Organique doit intervenir dans les 5 ans. En écrivant cela le président du gouvernement dit cette convention interviendra avant 2012. Par contre le Conseil d’Etat ne sera pas d’accord dans la mesure où il y a une contrariété sur les 2 délais imposés.

 

M.Uregei :

Tout dépend alors du président du gouvernement, s’il décide de signer ou non la convention avant le 1^er janvier 2012.

 

Mme Lauouvea :

Le Conseil d’Etat ne va certainement pas accepter parce qu’on a une Loi Organique qui dit que cette convention peut intervenir dans les 5 ans et lui dans un texte va dire cette convention interviendra forcément avant 2012.

 

Mme Machoro :

Dans la loi  il est indiqué que le transfert doit se faire avant 2012

 

M. Chauchat :

A mon avis ça ne marche pas comme solution, on ne peut pas suggérer un délai qui est contraire à la loi organique, il  y a là une inégalité. Le président du gouvernement ne peut pas fixer un terme à la signature de sa convention, et d’ailleurs il ne l’a pas fait. Dans l’article 8, il n’y a rien qui lie le délai, le transfert est sous la réserve de la signature de la convention...comme vous ne pouvez pas jouer sur les délais, il faut jouer sur la non- conditionnalité des transferts de compétence à la signature de la convention. Il faut supprimer la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 11.il faut considérer que le transfert des compétences se fait à telle date et que le président du gouvernement a l’obligation d’aboutir à la signature de la convention. Ce n’est pas l’Etat qui va bloquer les transferts de compétence. Le président du gouvernement va peut être jouer sur les compensations insuffisantes, c’est peut être une arme politique dans son esprit mais c’est trop dangereux pour le principe même des transferts.

 

M.Devillers :

Ce problème a été relevé la semaine dernière par le CES, sur les conventions qui n’étaient pas présentées en même temps que les projets de loi, qu’il n’y ait pas les conventions pour accompagner les projets de loi. Je crois même qu’un membre s’est abstenu au moment du vote.

 

 

 

 

 

 

M.Chauchat :

Là il vous faut proposer un amendement de suppression, le justifier longuement et politiquement et juridiquement et ne pas hésiter à dire dans les débats du Congrès que le conseil constitutionnel sera saisi s’il n’y a pas de majorité politique.

 

M.Devillers :

C’est une question soulevée en réunion du gouvernement et le président nous a répondu que c’était à l’Etat de nous envoyer les 3 conventions concernant les 3 premiers transferts.

M. Chauchat :

Qu’on n’aie pas les conventions maintenant c’est compréhensible, ce qui ne l’est pas c’est qu’on repousse la date de la signature de la convention bien après les transferts démontre bien que quelque chose ne va pas, qui n’est pas logique. Cette absurdité vient de l’article 59-1 révisée de la Loi Organique et donc il ne faut surtout pas introduire un lien de conditionnalité entre transfert et signature de la convention, sinon vous bloquez le système.

 

Il faut amender dans ce sens là, il faudrait faire en sorte que les conventions puissent intervenir dans ce délai de 5 ans.  Ce qui me plaisait c’est que ces conventions il faut les faire, on ne va pas faire des transferts sans conventions, car ce sont quand même les conditions de ce transfert. Il faudrait que le FLNKS fasse valoir le fait que ces conventions sont importantes et faut le faire avant terme, dans les 2-3ans. On peut laisser aller jusqu’au Conseil d’Etat on verra bien ce que ça va donner.

 

M.TUIYENON :

L’équipe de la Cellule du transfert de compétence du gouvernement  semblait aviser de ce risque là.

 

 

          Titre II : Les modalités de transfert de compétence

 

Article 11 :

 Fixe les conditions dans lesquelles la NC participe à la gestion des personnels. La NC va d’emblée doubler en effectifs. La gestion des personnels est un problème compliqué, difficile et coûteux. Il y a la quelques amendements d’ordre rédactionnel dont vous pourrez vous inspirer. Il n’y pas de problèmes majeurs sinon la suppression du dernier paragraphe de l’article 11. Les garanties de conditionnalité sont à plusieurs moments dans la loi, elles sont répétées, ce qui prouve la volonté qu’elles y soient. Il faut supprimer à plusieurs endroits tous les éléments de conditionnalité.

 

Mme GUANERE :

Qu’entendez vous pas « la résorption des inégalités géographiques entre les établissements et sociales entre les élèves » ?

M. Chauchat :

Ça montre que les inégalités ne sont pas sociales entre les établissements, c’est des problématiques différentes, ce sont juste des éléments de précision. C’est montrer que ça concerne à la fois les handicaps géographiques et ensuite les problématiques sociales des élèves.

A la fin de l’article 11, vous avez le contexte culturel, il faut mettre « …formation des personnels aux réalités humaines et culturelles de la NC ». Ca passe mieux que contexte culturel.

 

Les petits ajustements sont à faire en commission.

 

 

 

 

 

 

Mme Goyetche :

Comment la NC participe au recrutement des fonctionnaires ? Est ce pas le biais de l’organisation des concours, avec des quotas définis ?

 

M.Uregei :

 Il faut demander que lorsqu’il y a des concours, la NC participe, que des postes soient réservées à des Calédoniens. Il y a bien une structure de concertation et si elle n’existe pas il faudrait la mettre en place.

 

M. Chauchat :

Ca va être dans les conventions d’accompagnement tout ça, c’est dans la convention de partage des responsabilités après transfert.

 

Mme GUANERE :

C’est déjà ce qui se passe pour l’enseignement du 1^er degré, où la NC intervient dans le recrutement des futurs inspecteurs qui vont officier ici.

 

Mme Goyetche :

 Il faut adapter le personnel aux programmes.

 

M. Chauchat :

La difficulté vient du fait que le Rassemblement a joué un coup politique avec la mise à disposition gratuite du personnel de l’Etat, l’idée générale de la loi organique c’est qu’on transfère que s’ouvre un délai où les personnels de l’Etat avaient à choisir soit :

il s’intégrer au destin commun s’ils n’avaient pas de limitation de séjour, ils avaient la citoyenneté ils devenaient alors fonctionnaire territoriaux

soit ils restaient Etat ils étaient mis en détachement, à tout moment la NC pouvait mettre fin au détachement, genre de siège éjectable

 

La philosophie générale de l’Accord de Nouméa est quand même la séparation progressive entre l’Etat et la NC. Donc là pour éviter cette séparation progressive, on va faire le transfert sans rien changer la mise à disposition globale, gratuite et permanente. Les fonctionnaires Etat gardent leurs statuts. Le problème c’est que le Conseil Constitutionnel met en garde sur la mise à disposition globale, gratuite qui est une modalité équivalente à la compensation financière. Ils ajoutent un plus politique mais pas financier. Par contre ils sont subtils, ça permet aux gens de repousser encore les choix. Il y a en tout cas une volonté de mettre fin à cette mise à disposition gratuite au plus tard en 2018 unilatéralement émise par le Conseil Constitutionnel, même s’il n’y a pas d’accord sur la poursuite de l’Accord de Nouméa.

 

Tout le reste du projet de loi est la répétition de la loi organique. C’est assez bizarre comme façon de faire.

Mr Hnepeune : Combien y a-t-il de fonctionnaires d’Etat ?

 

M. Chauchat :

L’Etat gère 4599 agents, la NC rémunère 1943 agents.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Interprétation de l’accord de Nouméa dans le milieu juridique

 

Il y a une sorte de révisionniste sur l’Accord de Nouméa, le texte en lui-même n’a pas de valeur. Certains vont plus loin en affirmant que le Préambule de l’Accord de Nouméa n’a pas de valeur juridique. Or dans ce Préambule, vous trouvez :

 

la reconnaissance du peuple kanak comme peuple autochtone distinct du peuple français

le mécanisme de décolonisation…

 

Ce sont là des théories juridiques extrêmement  dangereuses, ça permet à un certain nombre d’opposants à l’Accord de Nouméa de se l’approprier en lui faisant dire le contraire de ce qu’il dit, elles sont portés par Olivier Gohein de Métropole, Jean Yves Faberon…si on dit que le préambule de l’accord de Nouméa n’a pas de valeur constitutionnelle ni de valeur juridique, on remet en cause tout le processus..Il y a un colloque en Métropole qui s’est tenu l’année dernière qui explique que la reconnaissance du peuple kanak n’a pas de valeur juridique c’est comme une théorie qui se développe en Métropole.

 

Je suis radicalement contre, Alain Christnach aussi…cette petite musique se développe et aussi ici, y compris dans le milieu universitaire où les enseignants croyant faire équilibre reprennent à la fois ce qui me semble être la vrai version de l’Accord de Nouméa puis une version à mon avis inexacte, en argumentant que tout ça se vaut et que finalement il faudra un accord politique où l’accord de Nouméa perd sa spécificité dans l’Outre Mer français. C’est exactement ce qu’on disait des constitutions au XIXème siècle que les préambules n’ont pas de valeur constitutionnelle parce qu’ils posent des principes (ex : l’égalité homme femme qui ne peut pas être invoquée lors d’un procès).

 

En terme de citoyenneté, il faut savoir que c’est une notion déjà définie dans la Loi Organique comme la citoyenneté provinciale c’est :

 

être arrivé avant le 8 novembre 1993

10 ans de présence continue

 

Contrairement à la tradition française c’est le droit du sang qui a été retenu, des parents non citoyens qui font un enfant en Calédonie ne feront pas de lui un citoyen. C’est extrêmement violent le gel du corps électoral, car c’est lui qui définit la citoyenneté, en gros la séparation de l’ensemble français et de l’ensemble calédonien est déjà faîte. La citoyenneté est protégée par le principe d’irréversibilité constitutionnelle, on sait aujourd’hui qui est citoyen et qui ne l’est pas il y aujourd’hui aucune incertitude.

Le problème de l’emploi local en NC, ce n’est pas tant le recrutement de temps en temps des compétences venant de l’extérieur, le vrai problème, contraire, aux engagements internationaux de la France c’est que ces gens restent.

 

 Dans un pays en voie d’émancipation, un processus de décolonisation, la France a reconnu le droit de l’ONU qui dit « qu’on a pas le droit de modifier les équilibres démographiques d’un pays en voie de décolonisation ».

Il faudrait réfléchir à des modalités dans lesquelles quand on fait venir des gens, ils doivent repartir, les délais fixés avec une date d’arrivée et une date de départ. C’est une façon de penser l’emploi local. Il faut tout simplement arrêter le flux, celui qui vient par rotation permanente.

 

Le problème qui se pose c’est que ce sont des citoyens français qui viennent s’installer et non des étrangers, ici nous sommes en France. Je ne pense pas que ces modalités proposées puissent freiner les flux, il faut adosser l’emploi local à la citoyenneté locale.

 Il faut créer des CDD spéciaux pour les gens venants de l’extérieur dans le droit du travail calédonien.

 

Mme WAIA rappelle que l’année dernière le groupe FLNKS a déposé au Congrès une proposition de délibération pour l’instauration d’une carte identité citoyenne, en répondant aux vœux de Mme Thémereau lors de son discours de politique générale, M.Frogier était Président du Congrès dans la dernière mandature. 

 

Mme Lauouvea rappelle que les gens qui vont bénéficier des mêmes droits que les citoyens, il y a une catégorie qui elle est statutaire, dont on va devoir discuter sur la durée dite de résidence, des mêmes droits, article 24 de la Loi Organique. La discussion véritable est sur cette durée de résidence là, à savoir que pour le FLNKS depuis le départ cette date se limite à 10 ans, nous sommes suivies par l’Avenir et Calédonie Ensemble sauf  le Rassemblement.

 

Mr Chauchat souligne de l’obligation de fixer une durée de résidence, qui au départ concernait ceux qui allaient devenir citoyens et ceux qui étaient touchés par la barre de 98 et qui pouvait encore devenir citoyens. Mais comme rien n’avait été fait pour l’emploi local on se retrouve avec une durée de résidence allongée dans le temps. La Polynésie adoptait déjà un discours sur l’emploi local. Il  faut qu’il y est un barrage d’une durée suffisante ça suffit en général pour donner une bonne protection de l’emploi local.

 

Le projet de texte de l’emploi local sur le privé devrait passer le 6 octobre 2009 au gouvernement.

 

Mr Uregei conteste les propos de Mr Chauchat, selon lui, l’Accord de Nouméa devrait être appliqué.

 

Mme Ounou : l’emploi local devrait permettre également l’accès aux formations.

 

La séance est levée à 11h30.